Principes relatifs au droit du travail en Suisse

Principes relatifs au droit du travail en Suisse

Introduction

Forte de 18 272 collaborateurs (équivalents plein temps) en Suisse, Swisscom est l’un des principaux employeurs du pays. Les conditions d’engagement en Suisse sont fondées sur le droit des obligations. La convention collective de travail (CCT) contient les principales dispositions contractuelles relevant du droit du travail qui lient Swisscom et les collaborateurs. Elle comporte en outre des clauses réglant les relations entre Swisscom et les partenaires sociaux. Lors du regroupement de Swisscom IT Services SA et de Swisscom (Suisse) SA, il a fallu harmoniser les conventions collectives des deux sociétés, qui appliquaient des conditions d’engagement différentes pour tenir compte de l’environnement de marché. La CCT harmonisée, qui a été négociée entre Swisscom et les partenaires sociaux, entrera en vigueur le 1^er avril 2015. La CCT de cablex SA, pour sa part, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. Fin 2014, 14 596 collaborateurs en équivalents plein temps, soit 84,1% du personnel de Swisscom en Suisse, étaient soumis à la CCT.

Les conditions générales d’engagement, qui vont au-delà des normes minimales prescrites par le droit des obligations, règlent les dispositions en matière de droit du travail s’appliquant aux cadres de Swisscom en Suisse.

Représentations du personnel et syndicats

Swisscom entretient un dialogue constructif tant avec les partenaires sociaux (syndicat syndicom et association du personnel transfair) qu’avec les représentations du personnel (représentants du personnel). La convention collective de travail (CCT) et le plan social constituent des solutions équitables élaborées en commun. Lorsque des réorganisations majeures sont envisagées, Swisscom associe suffisamment tôt aux discussions les partenaires sociaux et les représentations du personnel. La CCT confère un droit de participation aux partenaires sociaux et aux représentations du personnel dans différents domaines. A l’automne 2013, les collaborateurs de Swisscom ont désigné, au cours d’élections générales libres, leurs nouveaux représentants du personnel, qui exercent les droits de participation. Deux représentants du personnel issus des syndicats siègent en outre au Conseil d’administration de Swisscom SA.

Convention collective de travail (CCT)

La CCT harmonisée, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2015, maintient les très bonnes conditions d’engagement existantes et unifie les réglementations relatives à l’horaire de travail et aux vacances ainsi que le système salarial. Le temps de travail des collaborateurs soumis à la CCT est de 40 heures par semaine. Parmi les autres prestations progressistes de la CCT, il convient de citer notamment 5 semaines de vacances par an – 27 jours à compter de la 45^e année (en vigueur depuis le 1^er janvier 2015) et 6 semaines de vacances à compter de la 60^e année –, un congé de maternité de 17 semaines et un congé de paternité de 10 jours. Tous les cinq ans à partir de l’engagement, les collaborateurs bénéficient par ailleurs d’une semaine de congé payé supplémentaire. L’entreprise verse des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle d’un montant souvent supérieur à celui des allocations cantonales; elle accorde en outre des congés pour régler certaines affaires de famille, à l’instar du congé d’adoption. En cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, Swisscom garantit le paiement intégral du salaire pendant 730 jours. La CCT met en outre l’accent sur le développement professionnel des collaborateurs et renforce les droits des collaborateurs à temps partiel.

Modèles de temps de travail

Swisscom encourage ses collaborateurs à trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée au travers de mesures destinées tant au personnel occupé à temps plein qu’au personnel employé à temps partiel. L’horaire variable, adopté par la majorité des collaborateurs, est le modèle standard. A celui-ci s’ajoutent l’annualisation du temps de travail, le compte à long terme et le temps partiel à partir de 58 ans. Désormais, les collaborateurs peuvent même acheter des jours de vacances supplémentaires dans le cadre du modèle «Achat de vacances». De plus, ils ont la possibilité, d’entente avec leur supérieur, de travailler depuis leur domicile. Cette solution très prisée voit sa mise en œuvre facilitée par les nouveaux outils de travail à disposition, tels que les Unified Communications & Collaboration (UCC). Swisscom affiche d’ailleurs le label «home office friendly».

Réussir à concilier la vie professionnelle avec les soins à domicile et la prise en charge de proches représente un véritable défi pour les personnes concernées. C’est pourquoi Swisscom soutient de manière ciblée les collaborateurs qui, parallèlement à leur activité professionnelle, prennent soin d’un proche ou d’une personne de leur entourage. Deux nouveaux modèles de travail variable, conçus dans le cadre d’un projet pilote intitulé «Work & Care», complètent l’offre existante et permettent de concilier avantageusement famille et profession.

Plan social

Le plan social de Swisscom règle les prestations accordées aux collaborateurs soumis à la CCT qui sont touchés par des mesures de suppression de postes. Il prévoit des moyens pour renforcer l’employabilité des collaborateurs ainsi que des programmes de reconversion lorsque les restructurations sont planifiées à long terme. La responsabilité de la mise en œuvre du plan social a été confiée à Worklink AG. Filiale à 100% de Swisscom, Worklink ouvre de nouvelles perspectives aux collaborateurs touchés par des suppressions de postes. Elle les conseille et les assiste dans leur recherche d’un emploi hors du groupe ou leur procure des engagements temporaires au sein de Swisscom ou à l’extérieur. Le taux de réussite est élevé: en 2014, 69% des collaborateurs concernés ont retrouvé un emploi avant la fin des mesures prévues par le plan social. Worklink s’occupe également de renforcer la compétitivité des collaborateurs de Swisscom sur le marché du travail en proposant des bilans de compétences, des conseils relatifs à la planification de carrière et du coaching.

Privilégiant les solutions équitables, Swisscom met sur pied des programmes d’occupation spécifiques (par exemple retraite partielle progressive ou engagements temporaires dans des domaines d’activité similaires) destinés aux collaborateurs plus âgés touchés par une adaptation du profil d’exigences professionnel ou par des suppressions de postes.

Rémunération des collaborateurs

Système salarial

Un système de rémunération compétitif permet d’attirer des spécialistes et des cadres motivés et hautement qualifiés et de s’attacher leurs services à long terme. Le système salarial de Swisscom comprend le salaire de base, une part variable liée au résultat et des primes. Le salaire de base dépend de la fonction, de la prestation individuelle et du marché du travail, alors que la part variable dépend du résultat de l’entreprise et, pour les fonctions d’encadrement, de la prestation individuelle. Le résultat de l’entreprise se mesure en fonction de la réalisation d’objectifs d’ordre général du groupe Swisscom, des segments d’activité ou des secteurs concernés. Ces objectifs reposent principalement sur des indicateurs financiers et sur la fidélité de la clientèle. La prestation individuelle se mesure à l’aune de la réalisation d’objectifs liés au résultat et au comportement. Des informations détaillées sur la rémunération des membres de la Direction du groupe figurent dans le rapport de rémunération.

Salaire minimal

La législation suisse ne fixe pas de salaire minimal, cette question étant réglée dans les conventions collectives de travail négociées entre les partenaires sociaux. Dans le cadre des conventions collectives de travail entrées en vigueur le 1^er janvier 2013, le salaire minimal a été fixé à CHF 52 000 pour Swisscom et à CHF 50 000 pour cablex. Présente dans toute la Suisse, Swisscom ne fait aucune différence significative en matière salariale entre ses sites. Une enquête portant sur les salaires d’entrée des plus jeunes collaborateurs (21 ans au maximum) aux échelons de fonction les plus répandus révèle que le salaire annuel moyen se situe à CHF 57 400 chez Swisscom et à CHF 55 770 chez cablex, soit 10% au-dessus du salaire minimal fixé dans les CCT.

Revue des salaires

En janvier 2014, Swisscom et les partenaires sociaux ont conclu un accord de deux ans portant sur la revue des salaires 2014 et 2015. Au cours de l’exercice sous revue, Swisscom a relevé la masse salariale en Suisse de 1,2%. Cette hausse a été consacrée à des adaptations de salaire décidées en fonction de la prestation individuelle et du niveau du salaire par rapport au marché (benchmark). En 2015, Swisscom va consacrer 1,8% de la masse salariale à des adaptations de salaires.

Egalité des salaires

Swisscom voue une attention particulière à l’égalité des salaires entre hommes et femmes. Son système salarial vise à accorder des salaires identiques aux personnes dont les tâches et les prestations sont similaires. A cet effet, un échelon de fonction est attribué à chaque fonction suivant les exigences du poste. Une fourchette salariale, définie pour chaque échelon, indique la rémunération plancher et la rémunération plafond accordées pour des tâches équivalentes. A l’intérieur de cette fourchette, le salaire est fixé en fonction de la prestation du collaborateur. La revue des salaires permet d’adapter davantage la rémunération des collaborateurs qui réalisent de meilleures prestations et dont les salaires sont situés dans la partie inférieure de la fourchette salariale. Swisscom peut ainsi compenser en permanence les éventuelles différences de salaire existantes. L’entreprise vérifie en outre à cette occasion s’il existe des écarts salariaux entre hommes et femmes dans chaque unité d’organisation et, si nécessaire, les corrige ponctuellement.

De même, Swisscom analyse périodiquement la structure salariale à l’aide de l’instrument de la Confédération pour l’égalité des salaires (Logib), afin de détecter d’éventuelles différences de salaire entre hommes et femmes. Jusqu’à présent, les enquêtes effectuées n’ont révélé que de faibles écarts salariaux, qui se situent nettement en deçà du seuil de tolérance de 5%.

En 2011, Swisscom a rejoint le Dialogue sur l’égalité des salaires, une initiative de la Confédération et des associations faîtières d’employeurs et d’employés visant à vérifier l’égalité des salaires, qui s’est achevée en février 2014. Ce dialogue a abouti à la conclusion que la politique salariale de Swisscom respecte bel et bien le principe de l’égalité des salaires.